Numéro de dossier : 14947
Date de mise à jour : 03/05/2021

Identité

Adresse

Siège principal d'activités

Rue Victor Libert, 2ème étage, 7
6900 Marche-en-Famenne

Téléphone : 084/470270 Appeler
Email : trib.pol.marche@just.fgov.be

Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h

Contact

Monsieur Marc POCHET

Juge

Activité

Le tribunal de police est compétent pour :

- les contraventions : les infractions punissables de peines de police;

- les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours à 5 ans de privation de liberté et/ou amende supérieure à 25,00 ¤) mais pour lesquelles des circonstances atténuantes peuvent être admises en telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que par des peines de police;

- l'ensemble des litiges en matière de roulage, non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil;

Compétence territoriale : Division judiciaire de Marche-en-Famenne

Rubriques

RubriquesSous-RubriquesAgréé par
Droit - JusticeTribunal de Police
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Est compétent en matière de contraventions et pour certains délits (avec circonstances atténuantes) et sanctionne essentiellement les infractions aux lois sur la circulation routière.