Numéro de dossier : 14948
Date de mise à jour : 23/10/2019

Identité

Adresse

Siège principal d'activités

Place Charles Bergh, 7 Bte 3
6840 Neufchâteau

Téléphone : 061/242590 Appeler
Email : trib.pol.neufchateau@just.fgov.be

Horaire d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Contact

Madame Anne DUBOIS

Présidente

Activité

Le tribunal de police est compétent pour :

- les contraventions : les infractions punissables de peines de police;

- les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours à 5 ans de privation de liberté et/ou amende supérieure à 25,00 ¤) mais pour lesquelles des circonstances atténuantes peuvent être admises en telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que par des peines de police;

- l'ensemble des litiges en matière de roulage, non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil;

Compétence territoriale : Division judiciaire de Neufchâteau

Rubriques

RubriquesSous-RubriquesAgréé par
Droit - JusticeTribunal de Police
an image

Est compétent en matière de contraventions et pour certains délits (avec circonstances atténuantes) et sanctionne essentiellement les infractions aux lois sur la circulation routière.