Activités

La Chambre de la jeunesse

est compétente:

- pour prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction.

Compétence territoriale : Division judiciaire de Marche-en-Famenne

La Chambre de réglement à l'amiable

est compétence pour :

- tenter de régler les conflits à l'amiable;

Compétence territoriale : Division judiciaire de Marche-en-Famenne

La Chambre de la famille

est compétente pour tous les litiges de nature familiale:

- cohabitation légale;
- mariage;
- divorce;
- autorité parentale;
- hébergement des enfants mineurs;
- droit aux relations personnelles;
- pensions alimentaires;
- filiation;
- adoption;
- demandes portant sur l'application du régime matrimonial;
- successions, donations, testaments;
- liquidation-partage;
-Les recours contre les refus de nationalité.

Compétence territoriale : Division judiciaire de Marche-en-Famenne

Statut - Rubriques

Forme juridique

Service public fédéral

Organisme lié

• Tribunal de Première Instance - Marche-en-Famenne

Rubriques

Rubriques	Sous-Rubriques	Agréé par
Droit - Justice	Tribunal de la Famille et de la Jeunesse Régler les litiges familiaux (divorce, autorité parentale..) et prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs délinquants.
Jeunesse	Tribunal de la Famille et de la Jeunesse Régler les litiges familiaux (divorce, autorité parentale..) et prendre toutes les mesures utiles pour protéger les mineurs en danger et les mineurs délinquants dans le cadre .